用code criminel du canada造句

Voir l’article 8 du Code criminel du Canada.
12 Article 672.38 du Code criminel du Canada.
Il réalisa le premier code criminel du Canada.
Celles-ci sont entièrement codifiées dans le Code criminel du Canada.
La Loi antiterroriste fait-elle partie du Code criminel du Canada?
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C'est l'adoption, en 1892, du premier Code criminel du Canada.
Voir les articles 506 et 788 du Code criminel du Canada.
C’est à lui qu’on doit notamment le premier Code criminel du Canada.
Une version annotée du Code criminel du Canada et des lois connexes.
L’application de l’article 718.2 du Code criminel du Canada par les tribunaux 53.
L'application de l'article 718.2 du Code criminel du Canada par les tribunaux 1.
M. Aboud est accusé en vertu de l'article 83.01 du Code criminel du Canada.
Un « crime » est une infraction au sens du Code criminel du Canada.
Loi sur la marine marchande du Canada Code criminel du Canada Qui est responsable?
La formule 2 du Code criminel du Canada est utilisée dans les poursuites sommaires.

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